Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, exploitant le site sous le nom commercial Cafés Store.

ZI Portes de la Forêt — 18 allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien
RCS Meaux 401 289 483 — TVA intracommunautaire FR06401289483 — APE 4799B
Téléphone : 01 55 96 23 93, du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h
E-mail : commandes@fda-distribution.com
Site : www.cafes-store.com

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.cafes-store.com.

Elles s'appliquent à deux catégories de clients, dont les droits diffèrent :

• Le Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les articles portant la mention « Client consommateur » ne bénéficient qu'à cette catégorie. Les articles portant la mention « Client professionnel » ne s'appliquent qu'à celle-ci. Tous les autres articles s'appliquent indistinctement.

Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Leurs caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est récapitulé sur la page de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande en acceptant les présentes CGV.

La commande est enregistrée dès validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

La vente est définitive après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de refus d'autorisation de paiement, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site.

Les transactions sont sécurisées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment en possession du Vendeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement agréé.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement donné.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 9 – Droit de rétractation — Client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation, les conditions de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans notre Politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Exceptions légales. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — ce qui vise notamment les denrées alimentaires, cafés, thés et consommables dont l'emballage de protection a été ouvert ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10 – Droit de rétractation — Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel bénéficie de ce droit lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu'il emploie est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas, les dispositions de l'article 9 lui sont applicables.

Article 11 – Garanties légales

Client consommateur. Le Client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui lui permet, pendant deux ans à compter de la délivrance, d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Client professionnel. Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans tous les cas, les dommages résultant de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou d'une intervention par un tiers non agréé sont exclus des garanties.

Article 12 – Abonnements

Le service de livraison par abonnement, lorsqu'il est proposé, est sans engagement de durée. Le Client peut le modifier, le suspendre ou le résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité.

Chaque échéance fait l'objet d'une information préalable et d'un prélèvement au tarif en vigueur à la date de l'échéance.

Article 13 – Réclamations et service client

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• par téléphone au 01 55 96 23 93, du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h ;
• par e-mail à commandes@fda-distribution.com ;
• par courrier à FDA DISTRIBUTION au 18 allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Client consommateur. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 1^er septembre 2026