Politique de remboursement

La présente politique précise les conditions dans lesquelles vous pouvez renoncer à votre achat et obtenir un remboursement.

1. Droit de rétractation du client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion vise notamment les cafés, thés, capsules, denrées alimentaires et consommables dont l'emballage de protection a été ouvert ;
  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Ces produits, tant que leur emballage de protection reste intact, demeurent éligibles à la rétractation.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de 14 jours, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

  • par e-mail à commandes@fda-distribution.com ;
  • par téléphone au 01 55 96 23 93, du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h ;
  • par courrier à FDA DISTRIBUTION, 18 allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien.

Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à la fin de la présente politique, sans que cela soit obligatoire.

4. Retour des produits

Vous devez nous renvoyer les produits au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant son expiration.

État des produits. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, vous pouvez manipuler les produits comme vous le feriez en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. Dans ce cas, une retenue proportionnelle pourra être appliquée sur le remboursement.

Merci de retourner les produits avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, afin de les protéger pendant le transport.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge. Nous vous recommandons de choisir un mode d'expédition assuré et suivi : vous supportez le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport de retour.

5. Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard aller inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût correspondant ne vous est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

6. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, contactez-nous dans les meilleurs délais, si possible photographies à l'appui. Cette situation ne relève pas de la rétractation mais des garanties légales : les frais de retour et de remplacement sont alors à notre charge.

En cas de colis visiblement endommagé ou ouvert à la livraison, émettez des réserves précises auprès du transporteur et signalez-le-nous sous 48 heures.

7. Garanties légales

Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

8. Client professionnel

Le client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins (article L.221-3 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Francilienne de Distribution Automatique – Cafés Store, 18 allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien — commandes@fda-distribution.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ......................................................
Numéro de commande : ......................................................
Désignation du ou des produits : ......................................................
Nom du consommateur : ......................................................
Adresse du consommateur : ......................................................
Date : ......................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ......................................................

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026